Projet de loi bioéthique

7 décembre 2010 :  Courrier des AFC aux parlementaires sur les enjeux de la révision de la loi de Bioéthique.

Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique,les AFC viennent d'envoyer à tous les députés et sénateurs des fiches présentant leurs réflexions et leurs propositions, accompagnées d'un courrier exprimant leurs motifs de satisfaction et leurs inquiétudes concernant ce projet de loi tel qu'il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale :

- Les AFC notent l'abandon du réexamen à cinq ans de la loi relative à la bioéthique. Au terme de ces deux révisions, les principes fondamentaux sont définis et n'ont pas lieu d'être reconsidérés en fonction des avancées des techniques médicales : interdiction de la recherche sur l'embryon, assistance médicale à la procréation réservée aux couples pour lesquels une infertilité pathologique a été diagnostiquée, indisponibilité du corps humain s'opposant à la maternité pour autrui, respect du secret médical, consentement éclairé pour les donneurs vivants d'organes, gratuité et anonymat des dons.

- Pour les AFC, La possibilité de la levée de l'anonymat dans le cas particulier de dons de gamètes paraît cependant souhaitable, notamment pour responsabiliser les donneurs : ce qu'ils donnent, ce n'est pas un organe, mais un enfant. Les AFC regrettent toutefois que le principe même de ce don de gamètes ne soit pas remis en cause, car les AFC sont persuadées qu'il est une mauvaise réponse à la souffrance des couples stériles. De plus, les AFC constatent par ces pratiques, que le désir des adultes prime sur l'intérêt de l'enfant à naître et induit implicitement un « droit à l'enfant ».

- Les AFC regrettent le caractère réducteur de la définition de l'assistance médicale à la procréation, qui « s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro », c'est-à-dire des techniques qui contournent l'infertilité sans la soigner. Il existe pourtant d'autres techniques qui soignent l'infertilité et obtiennent des taux de réussite significatifs, tout en respectant le processus naturel de la procréation. Les AFC regrettent également l'assimilation du PACS au mariage pour l'accès à l'AMP.

- Concernant la question capitale de la recherche sur l'embryon, les AFC expriment leur vive inquiétude devant la banalisation croissante de cette recherche. Or, il est indiscutable que cet embryon est un être humain. Peut-on sacrifier des êtres humains à des fins de recherche ? Constatant le non-respect de l'encadrement inscrit dans la loi de 2004, les AFC s'inquiètent du fait que les conditions de la recherche sur l'embryon soient élargies.

- L'article 26 de la loi du 6 août 2004 précisait que l'évaluation des recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes devait être faite six mois avant le terme de la période de cinq ans mentionnée au code de la santé publique, afin de permettre un nouvel examen de ces dispositions par le Parlement. A ce jour, il semblerait qu'aucun rapport n'ait encore été fourni par les instances concernées. On s'engage donc dans une recherche sans limite sur l'embryon, sans en justifier le bien-fondé. A contrario, les résultats des recherches sur les cellules souches adultes, notamment sur le sang de cordon ombilical, respectant la dignité de l'être humain, semblent avoir déjà fait leurs preuves.

MAJ 2011/01/10